CdC du Perche Gouet
3 r Félix Lejars

28160 UNVERRE

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La commission aménagement de l’espace et du cadre de vie

 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Perche-Gouet est chargé de gérer une partie de la compétence "Protection et mise en valeur de l'environnement" acquise lors de la création de la Communauté de Communes en 2004.

Le SPANC est chargé de conseiller les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement et de les contrôler.

 

Agence technique Départementale

L’Agence Technique Départementale (ATD) eurélienne du Conseil départemental apporte une assistance d’ordre technique, juridique et financier, aux collectivités d’Eure-et-Loir qui le souhaitent, dans les domaines de l’assainissement et de l’ingénierie routière.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, les techniciens de l’ATD instruisent les dossiers dans le cadre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, demande préalable de travaux…) et des réhabilitations. L’ATD organise régulièrement des séances de formation et d’information auprès des élus et des employés communaux en charge de l’assainissement. Ces séances permettent à chacun d’approfondir ses connaissances sur le sujet.

En outre, l’adhésion de la Communauté de Communes du Perche-Gouet à l’ATD lui permet d'exercer sa compétence d’assistance en matière d’assainissement collectif, tel que prévu par la loi.

Vous trouverez en bas de cette page un "formulaire de renseignements pour une installation autonome" nécessaire pour faire valider votre installation d'assainissement dans le cadre d'une demande préalable au dépôt d'un permis de construire, d'une déclaration préalable de travaux, ou d'une réhabilitation.

Pour toute demande de certificat d'urbanisme opérationnel, de permis de construire et de réhabilitation d'installation d'assainissement non collectif nécessitant l'avis d'un  technicient de l'Agence Technique Départementale, une participation aux frais d'intervention vous sera demandée.

L’intervention d’un technicien de l’Agence Technique Départementale pour un certificat d’urbanisme opérationnel est facturée 102,80 € TTC.

Un permis de construire OU une réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif nécessitent deux interventions, un Contrôle de conception (102,80 €) et un Contrôle de réalisation (102,80 €) soit au total 205,60 € TTC.

Vous pouvez consulter le site de l’ATD en cliquant sur ce lien.

 

Diagnostic de l'assainissement non collectif lors d'une vente

La loi "Grenelle 2" oblige tout propriétaire vendeur, en zone d'assainissement non collectif, à fournir un diagnostic datant de moins de 3 ans de son installation d'assainissement, à joindre à l'acte de vente.

Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes, seul habilité à gérer la réalisation du diagnostic, a confié cette mission à la SAUR.

  Que dit la règlementation ?

♦ Article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique
« Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte
des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement effectué dans les
conditions prévues au II de l’article L.1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la
signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.271-4 et L.271-5
du code de la construction et de l’habitation.
Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de
l’article L.1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge
du vendeur. »

  Dans quels cas dois-je contacter le SPANC pour demander un diagnostic ?

♦ Lorsque mon installation n’a jamais été contrôlée,
♦ Lorsque mon installation a été contrôlée pour la dernière fois il y a plus de 3 ans.
♦ En cas de vente, un diagnostic datant de moins de 3 ans doit être joint à l’acte de vente.
   Il informe l’acheteur sur l’état de l’installation. Le vendeur n’a pas l’obligation de faire les travaux,
   seulement d’informer l’acquéreur. Le délai de remise en état de l’installation est alors d’un an.

  Quel document dois-je fournir pour demander un diagnostic ?

♦ Le formulaire « demande de diagnostic », doit être envoyé au SPANC dûment complété et signé dans un
délai suffisant, sachant que l’instruction du dossier (visite, rédaction et envoi du rapport) est d’environ 2
semaines.
♦ Le formulaire peut être directement réclamé au SPANC lui-même ou téléchargé en bas de cette page.

  Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser les contrôles d’assainissement non collectif ?

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche-Gouet, seul le SPANC (Service Public
d’Assainissement Non Collectif) peut réaliser ce contrôle.
La CDC du Perche-Gouet a choisi de déléguer la mission de contrôle à la societé SAUR pour la transaction immobilière.

  En quoi consiste ce contrôle ?

Les observations sont transmises au propriétaire de l’habitation sous forme d’un rapport de visite. Les
conclusions portent sur les points suivants :

♦ Le bon état des ouvrages
♦ Le bon entretien de l’installation
♦ Le bon fonctionnement de l’installation

  En cas de non-conformité, que se passe-t-il ? Qui fait quoi ?

Article L.271-4 du Code la Construction et de l’Habitation
« en cas de non – conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte
authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an
après l’acte de vente. »

  Suis-je redevable ? De combien ?

Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Il doit donc s’autofinancer et équilibrer
son budget au moyen de redevances.
Le Contrôle de l’assainissement non collectif pour la vente de l’immeuble donne lieu au paiement d’une
redevance dont le montant a été fixé par le Conseil Communautaire du 27 mars 2013 et dont le montant s'élève à 154,21 € TTC. Attention, en cas d'absence de l'usager alors qu'un rendez-vous a été préalablement fixé, le déplacement du technicien sera facturé 33 € TTC.

 

Entretien des installations individuelles d'assainissement

Il est très important d'assurer un entretien régulier des installations d'assainissement non collectif, notamment de vidanger régulièrement les ouvrages de prétraitement (fosses septiques, toutes eaux, étanches, bacs dégraisseurs…). Ce service est exécuté dans le respect des textes en vigueur, par l'entreprise SVR, au tarif de 149,07 € HT par fosse (4 mᶟ maximum), majoré de 33 € HT par mᶟ supplémentaire.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, veuillez vous  inscrire, dans les meilleurs délais, à l'aide de l'imprimé disponible dans votre mairie ou au siège de la Communauté de Communes, 3, rue du Professeur-Félix-Lejars, 28160 Unverre ou à télécharger en bas de cette page.

 

 


Renseignements dans votre mairie ou à la Communauté de Communes du Perche-Gouet :
3, rue du Professeur Félix Lejars - 28160 Unverre
Tél. : 02 37 97 30 57


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