CdC du Perche Gouet
3 r Félix Lejars

28160 UNVERRE

tel : 02 37 97 30 57
fax : 02 37 97 32 68
cdc.perchegouet@wanadoo.fr


 
La commission aménagement de l’espace et du cadre de vie

Article 1er : création
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de Communes entre les communes de :
Les Autels-Villevillon, La Bazoche-Gouet, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Dampierre-sous-Brou, Frazé, Gohory, Luigny, Mézières-au-Perche, Montigny-le-Chartif, Mottereau, Moulhard, Unverre et Yèvres.
Cette Communauté de Communes prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET ».

Article 2 : durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : compétences
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des projets communs de développement et d’aménagement.
Dans ce cadre, les compétences exercées en lieu et place des communes membres sont les suivantes :

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Développement économique
Les aménagements, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires ou touristiques, existantes et leur extension, qui sont reconnus d’intérêt communautaire.
Parc d’activités de Villoiseau, situé à Brou,
Parc d’activités de la Croix-verte, situé à Yèvres,
Zone d’activités du Parc d’Activités du Perche-Eurélien (P.A.P.E.)

Les actions de développement économique favorisant  l’accueil, le maintien et l’extension des activités économiques sur le territoire intercommunal ;

• recherche et accueil des partenaires porteurs de projets de créations d’emplois ;
• soutien aux initiatives visant à maintenir et à développer les commerces, l’artisanat et les PME sur tout le territoire,
• réalisation d’études pour le développement des nouvelles technologies ;
• accueil des entreprises, aide à l’implantation et au développement des activités ;
• actions visant à promouvoir et organiser l’offre touristique sur le territoire de la Communauté.

Etude et mise en œuvre de réseaux pour permettre la couverture en communications électroniques à Haut et Très Haut Débit sur le territoire de la Communauté de Communes.

Le Tourisme
Participation au financement de la mise en réseau des offres touristiques des communes par l’Office de Tourisme sis à Brou.

L’emploi
Gestion du Cyber-Emploi.

Aménagement de l’Espace Communautaire
Suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) ;
Harmonisation de l’Espace rural et l’Espace urbanisé par une gestion coordonnée des PLU, POS et cartes communales ;
Créations de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

L’aménagement rural
Création, aménagement et balisage des chemins de randonnées pédestres, équestres, VTT, en liaison avec les structures spécialisées intervenant sur le territoire concerné ; 
Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes.


 

COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l’environnement
Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Diagnostic et contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Entretien des installations d’assainissement non collectif.
Etude concernant l’élimination des boues produites par les stations d’épuration de la Communauté de Communes.

Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
"La gestion des eaux superficielles du bassin du Loir et de ses afluents" par l'étude, la coordination, la programmation et la mise en oeuvre des opérations suivantes, dès lors qu'elles sont reconnues d'intérêt général :

Restauration et aménagement des cours d'eau et des zones humides comprises dans le lit majeur. Le cours d'eau est défini par le lit et les ouvrages afférents,
• Restauration et aménagements des vallées,
• Lutte contre les espèces invasives et maladies des végétaux sur l'ensemble du périmètre du syndicat (plan d'eau inclus).

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Mise en oeuvre du programme local de l'habitat (dispositif en matière de politique du logement au niveau local)
Elaboration et mise en oeuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) (convention passée entre la CDC et l'Agence Nationale de l'Habitat en vue de requalifier et de réhabiliter du bâti).
Prise en charge des participations versées au Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Actions culturelles
Bibliothèques : création, gestion et mise en réseau des bibliothèques et médiathèques publiques ;
Ecole de musique : gestion de l’école de musique intercommunale et des structures publiques de formation musicale à créer.

Action Sociale et Educative
Analyse des besoins sociaux, développement d’un partenariat et coordination avec les acteurs sociaux intervenant sur le territoire communautaire visant à favoriser l’accompagnement des publics en difficulté : public en recherche d’emploi, public rencontrant des problèmes d’insertion, jeunes en rupture scolaire ou familiale.

Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes ; participation à la mission locale Ouest et Sud de l'Eure-et-Loir.
Fonds d’Aide aux Jeunes.

Petite-Enfance, Enfance et Jeunesse : Construction, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil de la Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse existantes (accueils de loisirs ; multi-accueil ; garderies périscolaires) et à créer.
Manifestations Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.

Affaires scolaires
Construction, aménagement, entretien et gestion des écoles, bâtiments et installations à usage strictement scolaire.



COMPETENCES FACULTATIVES

Services aux Personnes

Transport

Actions visant à faciliter les déplacements (transports identifiés) des populations isolées ou défavorisées : mise en œuvre de dessertes locales ou particulières de transport en commun par délégation du Conseil général.

Formations aux nouvelles technologies des populations rurales.

Etudes
Etudes pour appréhender toute prise de compétences ultérieures.